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Avec MAISONS DONA
C’est construire votre maison dans le cadre « réglementaire » d’un contrat



Union maisons françaisesRégi par une loi de 1990 Le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI avec fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) .

Il répond également aux obligations de l’article L. 271-1 du CCH, tel qu’il résulte de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (loi Neiertz, art. 20, Droit de rétractation), ainsi qu’à celles de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 (loi Scrivener, art. 17, Condition suspensive de l’obtention du ou des prêts pour le financement de la maison).
Le projet doit également être conforme aux règles du Code l’urbanisme.

LES AVANTAGES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION

Lors de la signature du contrat vous avez un délai de réflexion de sept jours (à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte) pendant lequel vous pouvez vous rétracter. Cet acte vous est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Désigné comme «  Maitre d’ouvrage, vous aurez la certitude que MAISONS DONA, votre unique interlocuteur s’engage à réaliser dans le prix et délais convenu, le projet de votre construction
Ce contrat de l’UNION DES MAISONS FRANCAISES doit préciser :

 

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C’est la garantie de bien connaitre votre projet

Le plan de financement

Il convient de vous assurer que votre projet est compatible avec vos moyens financiers
Pensez à englober dans votre plan de financement le coût de l’achat du terrain et le coût de la construction, y compris tous les travaux nécessaires à l’habitabilité.

Le terrain (recherche – choix – achat)

Compagnie européenne de garanties et cautions

En ce qui concerne la recherche et le choix du terrain, c’est en principe à vous (particulier acheteur) qui désirez faire construire qu’il appartient de trouver un terrain qui vous convienne.
Attention à la nature et à la qualité du sol du terrain choisi, celui-ci peut entraîner des surcoûts d’adaptation. En cas de doute, une étude de sol est à réaliser
MAISONS DONA se propose de vous accompagner dans toutes ces démarches.

Sensibles à la qualité de votre construction, MAISONS DONA établira avec vous une relation basée sur la confiance.
En fonction de vos souhaits mais aussi de la réglementation, MAISONS DONA sera capable de construire votre maison en répondant à vos attentes.

 

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C’est 7 garanties mises à votre service

La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus.
Cette garantie est OBLIGATOIRE et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat.
La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.

La garantie de remboursement d’acompte.

Groupe SMABTP

Si vous versez un acompte à la signature du contrat ou avant le début de travaux, dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement, établie par le garant, doit être annexée au contrat. La garantie est tout d’abord donnée pour le cas où le maître de l’ouvrage exerce la faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la réception du contrat par le maître de l’ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage

Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le maître de l’ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier.
Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.

La garantie de parfait achèvement 

Elle est prévue pour tous les contrats et implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception par le maître d’ouvrage par courrier en recommandé avec accusé de réception.

La garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception (il s’agit d’une durée minimale qui pourrait éventuellement être étendue par le contrat) toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction

La garantie décennale

Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.

La garantie de paiement des sous-traitants


EULER HERMESDans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement.